La cour constitutionnelle allemande a autorisé le 26 janvier dernier les Länder qui le souhaitent à prélever des frais de scolarité pour les études supérieures. Les juges ont ainsi annulé l'interdiction émise par le gouvernement de coalition social-démocrate/écologiste en août 2002 et donné raison à six Länder gouvernés par des conservateurs de la CDU/CSU. Après le Bade-Wurtemberg, la Rhénanie du Nord - Westphalie a également présenté ses projets d'introduction de frais de scolarité. Ainsi, les étudiants devront payer des droits d'un maximum de 500 euros par semestre à partir du semestre d'hiver 2006/2007. Contrairement au contrat prévu par la coalition, le gouvernement du Land a élargi ces frais de scolarité aux étudiants recevant une bourse d'étude en partie à titre de prêt. Toutefois, le montant total à payer pour les frais de scolarité et le remboursement de leur bourse d'étude est limité à 10.000 euros. Le ministre des sciences, Andreas Pinkwart, a défendu ces règles contestées concernant les étudiants boursiers. Sur la base de la limite prévue, deux tiers des boursiers ne devraient pas payer de droits universitaires mais seulement rembourser leur bourse à titre de prêt dont le taux d'intérêt ne dépassera pas 6%. Si tous les établissements d'enseignement supérieur de la région demandent des droits de scolarité, les recettes supplémentaires pourraient s'élever à 320 millions d'euros. 23% de ces cotisations seront reversées à un "fond de perte" destiné à compenser les prêts qui ne pourront pas être remboursés, la banque du Land devant en effet accorder un prêt à chaque étudiant sans analyse de solvabilité. Ce fond dédommagera également les établissements d'enseignement supérieur dont le nombre d'étudiants non-payeurs sera supérieur à la moyenne. D'autres Länder commencent à envisager de telles réformes pour 2006/2007 notamment la Bavière, Hambourg et la Basse-Saxe.
