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BE Belgique 44  >>  17/04/2007

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Propriété Intellectuelle
Nouvelle mesure fiscale pour inciter les dépôts de brevets

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/42326.htm

Fin 2005 avait été créée une plate-forme de concertation entre le gouvernement fédéral belge et les 4 principaux groupes pharmaceutiques belges (UCB, Pfizer, GSK et Janssen Pharmaceutica), afin de déterminer de nouvelles actions destinées à mieux utiliser le potentiel de recherche et développement sur le territoire belge.
La première mesure vient de voir le jour et concerne un des enjeux majeurs pour la valorisation des résultats de la recherche : la propriété intellectuelle. En effet, une mesure vient d'être adoptée et met en place un régime fiscal exonérant 80% des nouveaux revenus réalisés grâce à la session de licences et les royalties. 20% de la somme des revenus générés par ces royalties resteront soumis à l'impôt sur les sociétés de 33,9%, ce qui donne un taux réel de taxation de 6,8%.
De plus, cette mesure ne concernera pas uniquement le secteur pharmaceutique mais est applicable à tous les autres secteurs.

D'autres projets sont actuellement en chantier dans le cadre de cette plate-forme de concertation, notamment concernant la stimulation de l'intérêt des jeunes pour les carrières scientifiques et l'accès aux médicaments innovants pour les patients et les pays en voie de développement.

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Code brève
ADIT :
42326

Source :

Le Soir, 14/03/2007

Rédacteur :

Jérémy Domis

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Origine :

BE Belgique numéro 44 (17/04/2007) - Ambassade de France en Belgique / ADIT - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/42326.htm
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