Pour la première fois, un projet de loi de responsabilité environnementale approuvé par le gouvernement, obligera les entreprises espagnoles et étrangères implantées dans le pays à payer et à réparer tous les dommages infligés à l'environnement, indépendamment du fait qu'il y ait eu "faute ou non", a informé la ministre de l'environnement, Cristina Narbona.
A la sortie du conseil des ministres, la vice présidente du gouvernement Maria Teresa Fernandez de la Vega a affirmé que la nouvelle loi illustrera le principe du "pollueur- réparateur" qui va plus loin que celui du "pollueur - payeur", et qui donnera un élan à la régénération totale des ressources naturelles. Par conséquent, une simple indemnisation financière ne suffira pas. La ministre a par ailleurs ajouté que la loi sera appliquée à 5000 entreprises industrielles, à plus d'un million d'exploitations agraires, à 30.000 entreprises de transport, et à plus de 1000 entreprises minières.
D'après Cristina Narbona, il s'agit d'une loi de responsabilité "objective", c'est à dire que la responsabilité ne dépendra pas de l'existence d'une infraction on oblige à réparer les dommages causés même s'il n'y a pas eu de commission d'infraction administrative et que l'entreprise a agi conformément à la norme environnementale. Pour s'assurer que les entreprises disposent des moyens économiques nécessaires pour assumer leurs responsabilités, il leur sera exigé de disposer d'une garantie financière, qui sera progressivement prise en compte à partir de 2010.
Une autre nouveauté apportée par cette loi est le caractère illimité de la responsabilité environnementale : la loi oblige à réparer les dommages dans leur intégrité et indépendamment du montant de la réparation. Au chapitre des sanctions, on délivre des amendes allant jusqu'à deux millions d'euros et/ou de suspension d'activité. Après avoir rappelé que l'Espagne comptait parmi les plus grandes richesses naturelles d'Europe (25% de son territoire fait partie du Réseau Européen Nature 2000) la ministre a expliqué que c'était aussi un pays où avait prévalu "la négligence et la tolérance excessive envers les délits environnementaux".
Cette loi, qui fait écho à la directive européenne qui sera effective le 30 avril 2007, vise aussi à renforcer le principe de "prévention" pour éviter que les dégâts environnementaux ne se produisent. Pour cela, on oblige les agents économiques et professionnels à adopter toutes les mesures de prévention nécessaires face à une hypothèse de menace pour l'environnement.
Le patrimoine protégé par la loi est de nature environnementale ; sont donc logiquement exclus les dommages traditionnels, c'est-à-dire, ceux qui affectent les particuliers et leurs biens privés. Les ressources naturelles protégées sont l'eau, la côte, le sol, les habitats naturels protégés de même que les espèces forestières protégées.
