La Cour Suprême indienne a rendu son verdict à propos de la réservation de quotas de places pour les Other Backward Classes (OBC) -les castes les moins favorisées- dans les institutions d'enseignement supérieur. Une loi de 2006, déjà votée par le Parlement, prévoyait en effet de réserver 27% des places dans l'enseignement supérieur à ces OBC. Des recours avaient été déposés par des groupes opposés à ces réservations et la Cour Suprême avait finalement décidé de suspendre l'application de la loi jusqu'au rendu de son propre jugement.
Les détracteurs de ces politiques de réservation de quotas avancent deux arguments. Le premier est que le niveau des institutions concernées va pâtir de l'intégration de ces quotas de personnes qui ne subissent pas la sélection drastique qui est la règle pour la catégorie générale. Leur deuxième argument consiste à mettre en avant le fait que certaines personnes appartenant à des OBC jouissent déjà d'un statut social élevé et que ces réservations ne se justifient pas pour eux.
Finalement, le jugement qui a été rendu satisfera une grande partie des promoteurs comme des opposants à cette loi. Les promoteurs pourront être satisfaits de constater que ces quotas seront bien mis en place tandis que ceux qui s'y opposaient seront satisfait de voir que la Cour a exigé dans son jugement que la "creamy layer" -les personnes les plus aisées qui appartiennent aux OBC- soit exclue du processus de réservation.
La loi pourrait être appliquée dès l'année universitaire 2008/2009. Les institutions concernées sont les institutions fédérales d'enseignement supérieur, parmi lesquelles on trouve les Central Universities, les Indian Institutes of Technology (IIT) et les Indian Institutes of Management (IIM). Les IIT ont d'ailleurs annoncé le 17 avril qu'ils augmentaient la capacité des instituts de 13%, leur permettant ainsi d'incorporer un quota de 9% d'OBC dès la rentrée prochaine. Les 18% de réservations manquant pour les OBC seront mis en place sur les deux prochaines années. On peut rappeler que dans ces institutions, 22,5% des places sont déjà réservées pour les Scheduled Castes et les Scheduled Tribes (SC/ST), des catégories de populations considérées comme plus défavorisées encore que les OBC.
Le total des places réservées est donc maintenant de 49,5% dans les institutions dépendant du gouvernement central. Toutefois, les autorités ont promis cette fois de ne pas réduire le nombre de places dans la catégorie générale. Les places pour les OBC seront simplement ajoutées au total des places déjà disponibles pour former le quota requis.
Il sera intéressant de voir maintenant comment sera mise en oeuvre l'exclusion de la "creamy layer". Une grande partie de la classe politique est en effet opposée à voir cette restriction passer. En effet, la "creamy layer" a souvent une influence importante sur le reste de la population de certaines castes ou catégories de population. La Cour Suprême a cependant pris soin de définir elle-même les catégories de personnes qui seront exclues des réservations. Ainsi, les fils et filles de fonctionnaires de haut niveau dans l'administration indienne et les enfants de parents gagnant plus de Rs. 250.000 (3960 euros) par an, ne pourront normalement pas prétendre aux places réservées pour les OBC.
