Politique technologique La Commission Européenne demande à la Hongrie de mettre fin à ses pratiques discriminatoires en matière d'incitation fiscale dans le domaine de la R&D
La Commission Européenne a demandé officiellement à la Hongrie de modifier sa réglementation fiscale, qui prévoit que seuls les contribuables exerçant des activités de recherche et de développement (R&D) dans des locaux situés en Hongrie peuvent bénéficier d'une incitation fiscale. Les dispositions concernées sont incompatibles avec la libre prestation de services garantie par l'article 49 du traité CE et par l'article 36 de l'accord EEE. Si l'Etat membre ne répond pas de manière satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
En application de la loi hongroise, les prestations de services effectuées dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental dans des locaux gérés par un institut de recherche (centre de recherche) fondé par un établissement hongrois d'enseignement supérieur ou par l'Académie des sciences de Hongrie, bénéficient d'un traitement plus favorable que les activités de R&D similaires réalisées dans des locaux similaires situés dans d'autres Etats membres de l'Union ou d'autres pays de l'EEE/AELE.
En conséquence, les dispositions visées dissuadent les sociétés et entrepreneurs hongrois d'exercer leurs activités de R&D dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres pays de l'EEE/AELE. Elles constituent donc une entrave à la libre prestation de services.
