Le projet de loi relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche, et de l'innovation, dénommé "Message FRI", pour les années 2008-2011, a été adopté par le Parlement suisse lors de la session d'automne 2007.
1. Analyse financière
1.1. Evolution des masses financières globales
Le budget fédéral destiné à la formation, à la recherche et à l'innovation pour la période 2008-2011 représente 11,9 milliards d'euros, en progression cumulée de 19% par rapport à la période 2004-2007 (10 milliards d'euros), soit une progression de 4,75% par an.
Au budget "FRI" s'ajoutent un certain nombre d'engagements fédéraux spécifiques, pour un montant total d'environ 1,3 milliard d'euros pour 2008-2011 qui servent notamment à couvrir les programmes suivants : - Programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE, qui a fait l'objet d'une loi fédérale, pour un total de 806 millions d'euros rapportés sur la période 2008-2011; - Agence Spatiale Européenne (part hors "FRI"), pour un total d'environ 332 millions d'euros sur la période de référence ; - CERN, pour un total d'environ 78,6 millions d'euros pour la même période.
Globalement, l'engagement du budget fédéral en faveur de la formation et de la recherche atteindra ainsi environ 13,2 milliards d'euros pour la période considérée, soit 3,3 milliards d'euros par an représentant 1,13% du PIB. Il convient d'y ajouter les dépenses des cantons et des communes (chiffres non communiqués) pour obtenir l'effort des administrations publiques en matière de formation pour 2008-2011. Au total, les collectivités publiques assurent la majorité du financement de la formation (84% en 2003) et le secteur privé celle du financement de la recherche (76% de la dépense intérieure de recherche et développement en 2004).
L'exposé des motifs du projet de loi "FRI" ne fait pas de distinction entre les dépenses de formation supérieure et de recherche et ne permet donc pas d'isoler cette dernière. On peut supposer que la hausse des moyens "FRI" permettra au budget fédéral de maintenir sa part relative dans l'effort de recherche par rapport à une recherche privée qui sera probablement elle-même en croissance.
1.2. Répartition et évolution sectorielle
Sectoriellement, la loi "FRI" : - stabilise les budgets des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et des centres de recherche rattachés, ainsi que la contribution fédérale au budget des universités cantonales. La part des EPF passe ainsi de 45 à 41,5% des encours entre les périodes 2004-2007 et 2008-2011, celle des universités de 14,5 à 13,5% ; - augmente les budgets des universités professionnelles ("Hautes Ecoles spécialisées"), notamment pour développer une capacité de recherche appliquée, proche du marché (part passant de 7 à 8,5%), conformément notamment aux voeux d'Economiesuisse (équivalent du MEDEF) ; - accroît les budgets du Fonds national suisse pour la recherche scientifique (recherche fondamentale) et de la Commission suisse pour la Technologie et l'Innovation (recherche appliquée), dont les parts respectives passent de 12 à 14% et de 2,4 à 2,7%. Quant à la contribution à l'ESA (part intégrée à la loi "FRI"), elle passe de 2,46 à 2,42% ; - consacre 0,15% de la masse budgétaire au pilotage du système.
2. Analyse qualitative
2.1. Priorités stratégiques
Les priorités stratégiques énoncées dans le projet de loi et retenues par le Parlement suisse sont les suivantes : - renforcer la place suisse comme laboratoire d'idées ; - consolider la modernisation du système de formation et de recherche, après une phase de lancement des réformes de 2000 à 2003, puis de soutien de 2004 à 2007 ; - assurer la relève scientifique ; - renforcer l'interface recherche / industrie ; - utiliser les partenariats multilatéraux européens et un certain nombre de partenariat bilatéraux sélectifs pour l'accès aux réseaux de recherche les plus stratégiques ; - dégager un budget de pilotage du système de formation et de recherche. Cette mesure est prise en prévision de la future loi sur le système suisse d'enseignement supérieur, dont l'entrée en vigueur est attendue pour 2012. Elle mettra en oeuvre la révision constitutionnelle approuvée par référendum fédéral du 21 mai 2006, permettant le renforcement du pilotage du système par la Confédération à partir d'un organe partagé avec les cantons.
2.2. Coopération internationale
Globalement, sur la période 2008-2011, les différents budgets de coopération internationale, ventilés comme tels dans la loi "FRI" et les autres engagement fédéraux, représenteront un montant total d'environ 1,7 milliard d'euros, soit près de 13% du total. La loi "FRI" ne représente que 401 millions d'euros et donc 23,6% des moyens fédéraux destinés à la coopération internationale. Les moyens affectés au PCRD dans le cadre de la loi spécifique représenteront à eux seuls 806 millions d'euros de 2008 à 2011 et les autres lois mettront en oeuvre environ 493 millions d'euros supplémentaires. - La coopération multilatérale se taille la part du lion, avec environ 97,5% des moyens engagés de 2008 à 2011 : 1,66 million d'euros sur 1,7 million. - La coopération européenne, avec 1,64 milliard d'euros, constitue la quasi-totalité des engagements multilatéraux (99%). Le PCRD représente le premier poste de dépenses (49%), les contributions à l'ESA (dans la loi "FRI" et au dehors) le deuxième (38%). - La coopération internationale hors Europe ne représente environ que 1% de la coopération multilatérale. - La coopération bilatérale, dotée de 42 millions d'euros, ne représente que 2,5% de l'ensemble des dépenses de coopération internationale.
On constate donc que la coopération bilatérale de la Suisse avec les pays européens est réduite, notre voisine ayant une préférence quasi-exclusive pour l'intégration multilatérale. En revanche, elle développe quelques partenariats stratégiques sélectifs, qui voient leurs moyens augmenter dans la campagne 2008-2011. Les pays-cibles sont les Etats-Unis, le Japon, Singapour, la Corée du sud, la Russie, la Chine, l'Inde, le Brésil, le Chili et l'Afrique du Sud.
La loi "FRI" et les autres lois concourant au financement de la formation et de la recherche par la Confédération représentent l'un des corpus législatifs les plus stratégiques pour la compétitivité de la Suisse. Globalement, la bonne santé économique du pays, reflétée par un budget global 2008 prévoyant un excédent de 676 millions d'euros, lui permet de présenter un plan pluriannuel généreux en matière de recherche et de développement.
La part de la coopération internationale dans les dépenses témoigne du degré élevé d'internationalisation de la politique de formation et de recherche fédérale. La concentration de près de 99% des ressources sur des programmes et des organismes européens confirme que le centre des intérêts suisses est bien l'Europe.
Message du 24 janvier 2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 : http://www.admin.ch/ch/f/ff/2007/1149.pdf
