Le gouvernement Sud africain vient de signer la loi sur les droits de Propriété Intellectuelle pour la Recherche et le Développement sur financements publics. Cette Loi vient renforcer le plan stratégique à 10 ans publié par le Ministère de la Science et de la Technologie destiné à "conduire l'Afrique du Sud vers une économie de la Connaissance". En complément de la création de l'Agence Nationale pour l'Innovation, cette loi défini un nouveau cadre pour le développement et la gestion de la propriété intellectuelle en Afrique du Sud.
Sa mise en oeuvre sera facilitée par le soutien apporté par le Bureau National pour la gestion de la Propriété Intellectuelle (National Intelectual Property Management Office-Nipmo). Le budget de fonctionnement de ce bureau a été évalué à 90 millions de Rands (environ 7 millions d'Euros) sur trois ans. Ces fonds seront essentiellement destinés à financer les dépôts de brevets.
Cette Loi a été rédigée à la suite d'une étude qui a montré qu'au cours des 15 dernières années les universités sud africaines avaient déposé moins de 5% du total des dépôts de brevets et qu'un grand nombre des brevets déposés par des institutions sud africaines avaient été commercialisés à l'étranger par des entreprises étrangères sans bénéfices pour la société sud africaine. Cette étude a également montré que cette situation résultait essentiellement du manque de définition des règles et moyens de protéger la propriété intellectuelle et plus particulièrement dans le cas des recherches sur financements publics.
La rédaction de la Loi est le résultat de la consultation de représentants d'Universités, de centres de recherche et d'entreprises comme l'Anglo Operations, Sasol, Microsoft, Sappi, PBMR (Pebble Bed Modular Reactor) et Eskom. Un exercice de "Benchmarking" a été mené auprès de 15 experts et institutions internationales des USA, Inde et Canada.
