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BE Royaume-Uni 94  >>  14/04/2009

>> Sommaire

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Sciences de l'ingénieur
Analyse de la loi britannique sur le changement climatique

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/58615.htm

Introduction

Le projet de loi sur le changement climatique introduit le 14 novembre 2007 par la Ministre du DEFRA (Department for Environment, Food and Rural Affairs), Hilary Benn et son Secrétaire d'Etat, Lord Rooker, a reçu la sanction royale le 26 novembre 2008, faisant du Royaume-Uni le premier pays à s'être doté d'une loi pour lutter contre les gaz à effet de serre. Cette loi comprend un ensemble de clauses imposant au Royaume-Uni un objectif légalement contraignant de réduction des gaz à effet de serre de 80% d'ici 2050 par rapport aux niveaux atteints en 1990. La loi sur le changement climatique :
- exige du gouvernement britannique de publier avant le 1er juin 2009 le budget carbone pour chacune des périodes suivantes : 2008-2012, 2013-2017 et 2018-2022 ;
- a permis d'instaurer, le 1er décembre 2008, le Committee on Climate Change (Commission sur le changement climatique), organisme indépendant dont le rôle est de conseiller le gouvernement sur : (i) le niveau des budgets carbone à fixer; (ii) l'équilibre entre la politique intérieure (efforts à l'échelle nationale) de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'utilisation des crédits carbone en provenance d'autres pays; et (iii) la possibilité d'une augmentation du pourcentage de réduction des gaz a effet serre d'ici 2050, pour l'heure fixé à 80% ;
- impose au gouvernement un devoir d'évaluation de l'impact du changement climatique sur le Royaume-Uni ainsi que le risque encouru par le pays ;
- autorise la création de systèmes d'échange de droits d'émissions de CO2 ;
- confère le pouvoir de créer des projets pilotes de réduction des déchets ;
- amende les dispositions de la loi 2004 sur l'énergie (Energy Act 2004) concernant la RTFO (Renewable Transport Fuel Obligations : Obligation de carburants renouvelables pour le transport).

1. Le Carbon Reduction Commitment

La troisième partie de la loi donne le pouvoir au Ministre de l'Energie et du Changement Climatique de prendre des dispositions législatives concernant les systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (voir article 44 de la loi). Le premier système d'échange sera le CRC (Carbon Reduction Commitment). Il s'agira d'un marché public de négociation et d'échange de crédit d'émission de gaz à effet de serre. Notons que les quotas d'émissions seront accordés par le gouvernement britannique aux différentes organisations dans le cadre d'un mécanisme réglementaire. Le CRC s'appliquera aux organisations non-concernées par les accords sur le changement climatique [1] (Climate Change Agreement) ou par le marché européen de permis d'émissions (European Union Emissions Trading Scheme) dont la consommation d'électricité est supérieure à 6.000 MWh par an, l'équivalent d'une facture annuelle d'électricité de 500.000 livres. La phase d'introduction du CRC d'une durée de 3 ans débutera le 1er avril 2010 et sera administrée par l'Environment Agency. Le CRC ne fera aucune distinction entre les émissions de gaz à effet de serre liées à l'utilisation directe de l'énergie (gaz, pétrole...) et celles liées à l'utilisation indirecte de l'énergie (électricité, chauffage...).

Tous les secteurs du tertiaire seront concernés par le CRC. Le gouvernement britannique estime à environ 5.000 le nombre d'organisations du secteur tertiaire qui seront touchées par le CRC. Le système inclura par exemple les banques, les supermarchés, les opérateurs de transport, les opérateurs de téléphonie mobile, les sociétés de vente au détail. L'administration britannique ne sera pas épargnée : les collectivités locales, les écoles et les ministères, tous devront participer au CRC.

Dans le cadre du CRC, la responsabilité des émissions incombe au souscripteur du contrat d'énergie et non au fournisseur d'énergie. En effet, partant du principe que l'organisation trouve un intérêt financier à l'utilisation d'énergie, on considère que celle-ci est en mesure d'agir sur sa consommation énergétique. Néanmoins cette notion contractuelle peut dans certains cas, poser quelques difficultés.

Ainsi, concernant un grand groupe, le CRC s'appliquera à l'ensemble du groupe et la responsabilité incombera à la maison-mère qui devra prendre en considération les émissions de toutes ses filiales. Le but d'une telle stratégie étant d'inciter les cadres dirigeants à définir une politique efficace de réduction des émissions applicable à l'ensemble du groupe.

Dans le cas d'une location de logement, il est difficile de déterminer qui du propriétaire ou du locataire doit être soumis au CRC. Si le locataire est une organisation concernée par le CRC, le propriétaire ne sera pas obligatoirement responsable des émissions. La loi recommande que le transfert de la responsabilité du propriétaire au locataire soit décidé d'un commun accord, conformément aux lois en vigueur. Si le locataire n'est pas un organisme concerné par le CRC, le propriétaire pourra redistribuer les coûts et les avantages encourus par le régime aux locataires :
- par l'intermédiaire des frais de service ;
- par une charge directe ;
- en utilisant les recettes des versements destinés à financer la gestion de l'énergie ;
- en prévoyant de tels coûts dans les nouveaux baux.

Le gouvernement britannique devrait publier des directives sur ces questions courant 2009. Dans le cas d'une joint venture, la responsabilité des émissions revient à la partie prenante détenant une participation majoritaire (51% ou plus). Dans le cas d'une participation égalitaire (50%) les deux parties prenantes pourront être considérées responsables des émissions de la joint venture.

2. Calendrier

2008-2010

Durant cette période, chaque organisation doit évaluer sa consommation électrique et voir si celle-ci dépasse les 6.000MWh. En juillet 2009 l'Agence de l'environnement (Environment Agency) fera parvenir à toutes les organisations concernées les dossiers d'inscription au CRC. Ces organisations doivent alors s'inscrire en tant que participants et ont jusqu'à septembre 2010 pour faire parvenir à l'agence les informations concernant leurs factures d'électricité.

2010-2012

En avril 2010, la phase d'introduction commence. En avril 2011, les entreprises faisant partie du CRC devront payer 12 livres par tonne de dioxyde de carbone émis. Cette vente portera tant sur les allocations de 2010/2011 que sur celles de 2011/2012.

2013

En avril 2013, le plafonnement des indemnités de la vente aux enchères commence.

3. Indemnités d'achat

Les participants au CRC seront tenus d'acheter suffisamment de quotas pour couvrir leurs émissions de dioxyde de carbone par le biais d'un registre électronique, ou à partir de :
- la vente aux enchères annuelle ;
- le marché secondaire, ou
- le mécanisme de soupape de sécurité.

Un processus d'enchères a été décidé afin d'éviter de longues et complexes négociations avec le gouvernement qui pourraient être associées à un libre processus d'allocation. La vente aux enchères aura lieu en avril de chaque année, bien que le format de celle-ci n'ait pas encore été fixé.

La soupape de sécurité est un mécanisme permettant, grâce à la Directive ETS, aux entreprises dépassant leurs plafonds d'émissions de gaz à effet de serre d'acheter des quotas d'émissions auprès d'entreprises européennes plus performantes sur le plan environnemental.

Le gouvernement britannique fera un classement annuel des participants au CRC en fonction de leur performance en matière de réduction des émissions. Selon leur position dans ce classement, les organisations seront créditées d'allocations ou devront payer une indemnité de pénalité. Tout crédit sera versé en octobre de chaque année par le système de recyclage des recettes générées par la vente ou la mise aux enchères des quotas.

Une indemnité CRC est égale à une tonne de dioxyde de carbone. Les régimes de compensation ne recevront pas de crédit CRC.

4. Le non-respect du CRC

La non-participation au CRC pour une organisation sera considérée comme une infraction pénale. Les sanctions prévues pour non-respect des obligations varient en fonction de la gravité de l'infraction. Au cours de la phase d'introduction du CRC, les infractions pour non-respect des obligations seront passibles d'une amende de 25 livres par tonne de dioxyde de carbone émis. Lors de la phase plafonnée cette amende sera de 70 livres par tonne de dioxyde de carbone.

Chaque années, environ 20% des participants au CRC seront évalués.

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Budget carbone

Il s'agit d'un plan-cadre bâti à partir des pourcentages de réduction des émissions de gaz à effet de serre décidés lors des réunions politiques internationales sur le changement climatique. Chaque année ce montant converti en unités carbone est ensuite réparti entre les organisations (industries, hôpitaux, collectivités...) et les résidents du pays, selon leur part dans la consommation d'énergie nationale.

European Union Emissions Trading Scheme

L'European Union Emission Trading System (EU ETS) est le plus grand système d'échange de crédits d'émissions de gaz à effet de serre au monde, et est également le pilier majeur de la politique de l'Union Européenne en matière de changement climatique. L'EU ETS couvre actuellement plus de 10.000 installations des secteurs énergétique et industriel collectivement responsables de près de la moitié des émissions de CO2 de l'UE et de 40% du total des émissions de gaz à effet de serre. Grâce à ce système, les entreprises dépassant leurs plafonds d'émissions peuvent acheter des quotas d'émissions auprès d'entreprises plus performantes sur le plan environnemental, ce qui contribue à atteindre les objectifs de l'Union Européenne dans le cadre du protocole de Kyoto.

Environment Agency

L'Environment Agency (Agence pour l'environnement) est un organisme public gouvernemental non-ministériel sous la tutelle conjointe du DEFRA et de l'Assemblée nationale du Pays de Galles. L'Agence a pour but d'améliorer l'environnement et de le protéger contre des menaces telles que les inondations et la pollution. Les travaux et compétences de l'agence couvre l'ensemble de l'Angleterre et du Pays de Galles, soit environ 15 millions d'hectares de terres, 35.000 km de rivière et 5.000 km de littoral maritime. L'agence emploie environ 13.000 employés et avait en 2007-08 un budget opérationnel de 1,025 milliard de livres, dont 628 millions de livres en provenance des ministères. Environ la moitié des dépenses de l'Agence concerne la gestion des risques d'inondation, et environ un tiers des dépenses sont consacrés à la protection de l'environnement (contrôle de la pollution). Pour le reste, 12% concernent les ressources en eau, et 6% d'autres secteurs de l'eau incluant la navigation et la faune sauvage.

[1] Le gouvernement britannique offre jusqu'à 80% de réduction sur la taxe sur le changement climatique (Climate Change Levy) aux entreprises dont l'activité nécessite de fortes consommations énergétiques. En contrepartie les entreprises devront démontrer au gouvernement qu'elles sont à l'origine de plans ambitieux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leur installations ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Code brève
ADIT :
58615

Source :

- http://www.parliament.uk - http://services.parliament.uk/bills/2007-08/climatechangehl.html
- Climate change Act 2008 - http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2008/ukpga_20080027_en_1

Rédacteur :

Mickaël Haustant

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Origine :

BE Royaume-Uni numéro 94 (14/04/2009) - Ambassade de France au Royaume-Uni / ADIT - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/58615.htm
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