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Politique scientifique
Le crédit d'impôt recherche espagnol : intéressant mais peu pratiqué

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/62362.htm

En matière fiscale, l'Espagne distingue l'I+D (R&D) de l'iT (Innovation Technologique, I.T.). L'I.T. correspond à du développement orienté marché, avec un degré moindre de nouveauté par rapport à ce que peut produire la R&D. Une telle activité doit conduire à l'obtention de nouveaux produits ou processus de production ou des améliorations substantielles des produits déjà existants. Par nouveaux produits ou nouveaux procédés, on entend des produits ou des procédés dont les caractéristiques ou les applications diffèrent substantiellement des existantes d'un point de vue technologique. Cette activité inclut la matérialisation de ces nouveautés: plans, schémas mais aussi premiers prototypes, démonstrateurs ou projets pilotes, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent être utilisés ou se transformer en applications industrielles ou exploités commercialement. Font également parti des I.T. les activités de diagnostic technologique qui peuvent être réalisées par des centres de recherche dûment reconnus comme tels (universités, laboratoires publics, centres technologiques ...).

Les crédits d'impôt accordés sont les suivants :
- R&D: 25% de crédits d'impôts sur la moyenne des dépenses (personnel, collaborations externes, fongibles...) des deux années antérieures + 42% sur la partie des dépenses qui dépasse cette moyenne + 17% supplémentaires pour les dépenses de personnel travaillant exclusivement à la R&D ; 8% de crédits sur les actifs matériels et immatériels (sauf bâtiments et terrains). Limite des déductions: 35% de la somme due au titre de l'impôt sur les sociétés (30% des bénéfices),
- I.T.: 8% de crédits d'impôts sur tout (investissement, personnel, collaborations externes, les actifs, les fongibles etc.).

Ce dispositif intéressant en soi est toutefois critiqué car il ne bénéficie vraiment qu'à peu d'entreprises (6.000 environ, 0 ,5%), souvent les plus grandes : par ignorance ou par manque de compétence en la matière, trop de PME n'en profitent pas. Selon les données 2007 du ministère de l'économie, 5 657 entreprises ont mentionné des dépenses en R&D et Innovation et 3 900 (69%) ont pu bénéficier de déductions fiscales, pour un montant total de déductions de 317 millions d'euros.

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Textes réglementaires, par ordre chronologique d'entrée en vigueur :
- le décret royal législatif RDL 4/2004 : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Fiscal/rdleg4-2004.html
- la loi L 23/2005 : http://www.boe.es/boe/dias/2005/11/19/pdfs/A37838-37846.pdf
- la loi L 35/2006 : http://www.boe.es/boe/dias/2006/11/29/pdfs/A41734-41810.pdf
- le décret royal RD 1183/2008 : http://www.boe.es/boe/dias/2006/11/29/pdfs/A41734-41810.pdf
- la loi L 4/2008 : http://www.boe.es/boe/dias/2008/12/25/pdfs/A51998-52024.pdf
- le décret royal législatif RDL 3/2009 : http://www.boe.es/boe/dias/2009/03/31/pdfs/BOE-A-2009-5311.pdf

Code brève
ADIT : 62362

Les références ci-dessus

Guy Molénat, attaché scientifique, service.scientifique@sst-bcn.com

BE Espagne numéro 91 (26/02/2010) - Ambassade de France en Espagne / ADIT - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/62362.htm