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BE Allemagne 570  >>  10/05/2012

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Politique de la recherche
Proposition de loi sur l'autonomie des organismes de recherche

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/69947.htm

Le Conseil des ministres fédéraux a adopté le 2 mai 2012 un projet de loi pour accroitre la flexibilité des conditions budgétaires des organismes de recherche extra-universitaires. Ces institutions obtiendraient ainsi plus d'autonomie et de flexibilité dans leur gestion budgétaire. Les régulations superflues sont supprimées, les incitations à la performance sont renforcées, et un investissement plus efficace des ressources est rendu possible.

"Avec cette loi, nous prenons les décisions cruciales pour que les organismes de recherche puissent à l'avenir continuer à avoir du succès dans la compétition internationale" a déclaré Annette Schavan, Ministre fédérale de l'Enseignement et de la Recherche. "Qui veut attirer des chercheurs de pointe et mettre en place des projets de recherche tournés vers l'avenir, doit être en position d'agir de manière rapide et flexible. Cette loi doit être un signe, visible au niveau international, de l'attractivité de l'Allemagne comme lieu de recherche"

Les institutions scientifiques pourront, d'après le projet de loi, employer leurs ressources de manière plus flexible, et de ce fait plus efficace, plus efficiente et mieux orientée vers leurs objectifs. Puisque la recherche innovante suit rarement un schéma prédéfini, un champ d'action autonome est essentiel pour sa réussite. Les institutions pourront avoir un budget global pour leurs dépenses de personnel, d'équipement, et leurs investissements. La loi prévoit également de plus grandes marges de manoeuvre pour les décisions concernant les ressources humaines : les institutions pourront à l'avenir utiliser de manière renforcée les financements extérieurs pour attirer ou retenir des chercheurs de haut niveau. Elles disposeront également d'un processus d'autorisation simplifié et accéléré pour la participation d'entreprises. Enfin, elles recevront plus d'autonomie et de responsabilité dans la construction de bâtiments de recherche dans les cas où elles possèdent en interne l'expertise nécessaire et un processus de contrôle adéquat.

Le projet de loi s'appuie sur les expériences positives rassemblées lors de la phase pilote de l'initiative. L'élargissement de la marge de manoeuvre pour les institutions de recherche extra-universitaires va de pair avec une plus grande responsabilité de celles-ci. Leur gestion économique devra dès lors être plus transparente, et accompagné d'un monitoring adéquat. Le projet de loi s'adresse à toutes les institutions scientifiques et de recherche extra-universitaires qui sont soutenues par des fonds publics, et notamment la Société Max Planck, la Société Fraunhofer, les centres Helmholtz, les instituts de la Communauté Leibniz, l'Agence allemande des moyens pour la recherche (DFG), et l'Académie allemande des sciences Leopoldina. La loi devrait entrer en vigueur avant le 31 décembre 2012. Le Gouvernement fédéral vise également, hors du cadre de la loi, à flexibiliser dès le processus budgétaire 2013 les instituts fédéraux de recherche placés sous la tutelle directe des Ministères fédéraux.

Dans un communiqué de presse commun, la Fondation Alexander von Humbolft, l'Académie allemande des sciences Leopoldina, la DFG, l'Office allemand des échanges universitaires (DAAD), la Société Fraunhofer, la Communauté Helmholtz, la Société Max Planck, la Communauté Leibniz, et le Conseil scientifique fédéral (Wissenschaftsrat) ont salué le projet de loi du Gouvernement fédéral, qui lance un signal important pour la compétitivité de la science et de la recherche en Allemagne. Ils se réjouissent que ce projet renforce la recherche et les institutions qui la soutiennent, et en particulier en augmentant les marges de manoeuvre dans les domaines du budget, des ressources humaines, des participations extérieures et des constructions. Les organisations de recherche jugent que ce sont là des conditions préalables décisives pour connaître le succès au niveau national et international. Elles soulignent qu'un environnement juridique favorable à la recherche est essentiel pour attirer en Allemagne de jeunes chercheurs et des chercheurs étrangers de haut niveau. L'intégration des Länder est également nécessaire, car ils cofinancent la plupart des institutions concernées. Il est à présent nécessaire que l'adoption et la mise en oeuvre de la loi soient rapides et aillent jusqu'au bout des propositions.

Le nouveau Président de la Conférence des présidents d'universités (HRK), Horst Hippler, a également salué la proposition de loi, tout en faisant remarquer que la communauté scientifique tout entière avait besoin de ces libertés et pas seulement les institutions de recherche extra-universitaires. Il appelle les Länder à donner aux établissements d'enseignement supérieur la même latitude que le Gouvernement fédéral prévoit de donner aux organismes extra-universitaires, tout en soulignant qu'il est important d'éviter les distorsions concurrentielles entre la recherche au sein et en dehors des universités. Une meilleure compétitivité internationale présuppose que les établissements d'enseignement supérieur, qui sont également des vecteurs importants de la recherche financée par des fonds publics, puissent également jouir de libertés similaires.

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Pour en savoir plus, contacts :

Le projet de loi est disponible à l'adresse suivante : http://redirectix.bulletins-electroniques.com/zdO9f

Code brève
ADIT :
69947

Sources :

- " Mehr Spielräume für die Wissenschaft", communiqué de presse du Ministère fédéral de l'enseignement et de la recherche (BMBF) - 02/05/2012 - http://www.bmbf.de/press/3268.php
- "Wissenschaftsstandort Deutschland: Mit der Initiative "Wissenschaftsfreiheitsgesetz" fit für den globalen Wettbewerb", site internet du BMBF - 02/05/2012 - http://www.bmbf.de/de/12268.php
- "Gemeinsame Presseerklärung: Wichtiges Signal für Stärkung von Wissenschaft und Forschung", communiqué de presse de la Communauté Helmholtz - 02/05/2012 - http://redirectix.bulletins-electroniques.com/bSqU5
- "Leibniz-Präsident begrüßt Entwurf für Wissenschaftsfreiheitsgesetz", dépêche idw, communiqué de presse de la Communauté Leibniz - 02/05/2012 - http://idw-online.de/pages/en/news475537
- "HRK-Präsident Hippler zu den Plänen des Bundes für Wissenschaftsfreiheitsgesetz: Länder müssen für die Hochschulen gleichziehen", communiqué de presse de la HRK - 02/05/2012 - http://www.hrk.de/de/presse/95_6854.php

Rédacteurs :

Elodie Parisot, elodie.parisot@diplomatie.gouv.fr - http://www.science-allemagne.fr

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Origine :

BE Allemagne numéro 570 (10/05/2012) - Ambassade de France en Allemagne / ADIT - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/69947.htm
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