L'Allemagne renforce son arsenal législatif et élabore une nouvelle norme pour transposer la directive européenne sur l'efficacité énergétique des bâtiments : il s'agit de réduire la consommation et de limiter les pertes d'énergie indésirables.
Cet article a été préparé par Françoise Strasser à partir du rapport "L'efficacité énergétique des bâtiments en Allemagne - Politique, mesures de soutien, recherche, initiatives innovantes" réalisé par Dimitri Pescia, du service pour la Science et la Technologie de l'ambassade de France en Allemagne, que nous remercions pour sa collaboration.
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Focus :
La directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments : article premier
Cette directive vise à promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans les Etats membres de l'Union européenne, en tenant compte des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût sur efficacité.
Elle fixe des exigences en ce qui concerne :
- le cadre général d'une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments ;
- l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs ;
- l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments existants de grande taille lorsque ces derniers font l'objet de travaux de rénovation importants ;
- la certification de la performance énergétique des bâtiments ;
- l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments ainsi que l'évaluation de l'installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans.
Le décret allemand sur les économies d'énergie, EnEV 2002
Le point central du décret sur les économies d'énergie de 2002 est la prise en compte globale du bâtiment et de son installation de chauffage. Il prend en considération le fait que les pertes qui se produisent lors de la transformation de la source d'énergie (fuel ou gaz) en chaleur correspondent, en moyenne, à environ 20% des pertes énergétiques totales du bâtiment. L'EnEV 2002 fixe donc des exigences globales d'efficacité énergétique qui tiennent compte des pertes du système de chauffage. Dans le cadre de cette méthodologie, des valeurs maximales sont fixées pour la consommation d'énergie primaire annuelle et pour les déperditions thermiques par transmission, en fonction du coefficient de forme du bâtiment, c'est-à-dire du rapport de la surface par le volume.
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En Allemagne, le nouveau décret visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments va rendre obligatoire l'établissement et l'affichage d'un certificat énergétique pour tous les bâtiments construits, à partir de janvier 2008. Ce décret a conduit à l'élaboration d'une nouvelle norme pour les constructions du secteur tertiaire. Il constitue un instrument législatif important dans la lutte pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, sachant que le secteur du bâtiment possède le plus grand potentiel d'économie d'énergie, en Allemagne comme dans les autre pays de l'Union européenne.
Le nouveau décret allemand sur les économies d'énergie (Energie einsparverordnung, EnEV 2007) devrait être adopté en 2007 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Ce décret transpose en droit allemand la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (voir encadré page 30). La directive européenne exige la mise en place d'une série de mesures favorisant une utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments afin de réduire la consommation énergétique et son impact négatif sur l'environnement, sur le climat et sur les ressources naturelles.
Une législation européenne inspirée du modèle allemand
Elle met plus particulièrement l'accent sur quatre points spécifiques : l'instauration d'une évaluation globale de l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration de la rénovation du parc immobilier pour une meilleure performance énergétique, la diffusion d'une information transparente à l'attention des consommateurs, ainsi que l'inspection des installations de chauffage et de climatisation qui équipent les bâtiments pour surveiller et optimiser la performance énergétique. Elle procède donc à l'introduction d'un certificat énergétique obligatoire pour tous les bâtiments construits.
Le nouveau décret allemand EnEV 2007 apporte quelques changements à la réglementation allemande existante, bien qu'avec son décret sur les économies d'énergie entré en vigueur au début de 2002 (Energieeinsparverordnung EnEV 2002), l'Allemagne avait anticipé la législation européenne. En effet, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments, le pays avait pris de l'avance, très tôt, sur plusieurs points importants relatifs au diagnostic et à la réduction de la déperdition d'énergie dans l'immobilier. Ainsi, les exigences concernant la performance énergétique des bâtiments construits ou en construction et l'application d'une méthodologie globale d'évaluation étaient déjà contenues dans le décret EnEV 2002.
De la même façon, l'obligation de mener des inspections régulières des chaudières est incluse dans la première loi fédérale sur la protection des nuisances (BImschV, Verordnung über genehmigungsbedürftige Anlagen, mars1997) par l'arrêté sur les installations de chauffage (HeizAnlV, Heizungsanlagen-Verordnung, mai 1998, qui réglemente toujours le dimensionnement des installations), par le décret sur les économies d'énergies (EnEV 2002, qui oblige le remplacement des chaudières vétustes) et par plusieurs mesures de soutien.
Le nouveau décret allemand EnEV 2007 prend en compte les exigences de la directive européenne qui vont au- delà des obligations instaurées par le décret EnEV 2002, notamment en ce qui concerne les aspects suivants : la mise en place d'un certificat énergétique obligatoire pour tous les bâtiments construits (établis lors de la vente ou de la location), l'affichage des certificats énergétiques dans les bâtiments publics à haute fréquentation, la prise en compte du besoin énergétique des éclairages et des installations de climatisation des bâtiments tertiaires, l'inspection régulière des installations de climatisation.
Nouvelle norme pour les bâtiments du secteur tertiaire
En ce qui concerne les bâtiments résidentiels, la transposition de la directive induit peu de modifications dans le décret allemand EnEV 2002 ; les exigences et la méthodologie mise en place dès 2002 restent inchangées. Par contre, pour les bâtiments du secteur tertiaire, il a fallu développer une nouvelle procédure d'évaluation qui est détaillée dans l'EnEV 2007. Le règlement technique nécessaire au calcul global de l'efficacité énergétique a dû être complètement revu et adapté afin d'intégrer également la consommation énergétique relative à l'éclairage et aux installations de climatisation. Cela a permis, entre autre, d'évaluer le comportement des bâtiments en période estivale et d'établir des procédures standardisées pour effectuer le bilan énergétique mensuel. Ces résultats ont conduit à l'élaboration de la norme DIN V 18599 pour l'"évaluation énergétique des bâtiments", mise au point par un comité de travail interdisciplinaire du DIN (Institut allemand de normalisation). Les nouvelles évaluations utilisant cette norme seront rendues obligatoires avec l'entrée en vigueur de l'EnEV 2007 pour tous les bâtiments du secteur tertiaire, qu'ils soient neufs ou anciens.
Les bâtiments du secteur tertiaire remplissent des fonctions très différentes (bureaux, hôpitaux, hôtels et restaurants, installations sportives, etc.) et doivent satisfaire à des conditions d'utilisation très variées. C'est pourquoi, une exigence basée uniquement sur le besoin en énergie primaire en fonction du coefficient de forme (rapport de la surface au volume) n'est pas suffisante. Il est nécessaire de formuler cette exigence par rapport aux conditions d'utilisation du bâtiment. C'est dans cet esprit qu'une "procédure basée sur un bâtiment de référence" a été proposée. L'exigence en matière de performance énergétique d'un bâtiment résulte d'un calcul exact qui tient compte des zones d'utilisation en plus de la géométrie du bâtiment. Le besoin annuel en énergie primaire (pour le chauffage, la ventilation, l'eau sanitaire et la climatisation) continue d'être la valeur de référence principale.
L'introduction des certificats énergetiques de la directive : performance du bâtiment et comportement du résident
Les certificats énergétiques doivent fournir des informations sur la performance énergétique des bâtiments ainsi que sur les frais de chauffage impliqués. Pour les bâtiments neufs, la délivrance des certificats énergétiques est prescrite depuis 1995 déjà. Aujourd'hui, ces certificats sont délivrés sur la base du décret allemand sur les économies d'énergie de l'année 2004. L'EnEV 2007 prévoit d'introduire progressivement les certificats énergétiques pour tous les bâtiments existants. Avec le futur décret sur les économies d'énergie, les propriétaires seront obligés de rendre ces certificats accessibles à toute personne intéressée par l'achat ou par la location d'un bâtiment.
Selon la directive européenne, il est possible d'établir deux types de certificats : un certificat basé sur le besoin énergétique du bâtiment ou un certificat basé sur la consommation énergétique. Le certificat basé sur le besoin énergétique est établi selon des normes d'utilisation et de climat clairement définies. Il s'agit en quelque sorte de "certificat par le calcul". Son principal avantage est qu'il correspond à une évaluation neutre, indépendante du comportement des habitants et des conditions climatiques. Il permet de comparer facilement la performance énergétique de différents bâtiments. L'évaluation énergétique permet également d'établir un diagnostic et de détecter les éventuels points faibles du bâtiment. Au contraire, un certificat basé sur une mesure de la consommation énergétique est le reflet des habitudes des résidents et des conditions météorologiques. Ces habitudes et influences peuvent complètement dissimuler la qualité énergétique réelle d'un bâtiment. Ainsi, par exemple, une maison inoccupée disposera arbitrairement d'une bien meilleure efficacité énergétique.
L'évaluation de la performance énergétique requise par la directive européenne ne peut se soustraire aux questions relatives au comportement des habitants, au contrôle et au réglage adéquat des installations. De même, un ajustement lié aux conditions climatiques est indispensable pour réaliser des études comparatives. Le diagnostic de la performance d'un bâtiment est donc optimisé s'il tient compte de paramètres relatifs à la consommation et aux caractéristiques climatiques.
Les certificats énergetiques du décret allemand varient selon la taille et l'âge de la construction
Dans les dispositions de l'EnEV 2007 également, le certificat énergétique peut être établi selon les deux modes, soit en tenant compte du besoin énergétique de la construction, soit en considérant la consommation d'énergie. L'Allemagne a opté pour la délivrance d'un certificat qui dépend de la taille du bâtiment et de son année de construction : les propriétaires de bâtiments comprenant plus de quatre appartements peuvent choisir d'établir l'un ou l'autre des certificats. Il en va de même pour les propriétaires des bâtiments comprenant au plus quatre appartements, construits selon le standard fixé par le décret sur l'isolation thermique de 1977 ou rénovés ultérieurement pour atteindre ce standard. Le certificat basé sur le besoin énergétique sera obligatoire uniquement pour les bâtiments comprenant au plus quatre appartements et n'atteignant pas ce niveau de qualité et ceci à partir du 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, les propriétaires sont libres de choisir entre le certificat basé sur le besoin énergétique et celui basé sur la consommation.
Pour en savoir plus :
Ministère des Transports, de la Construction et de la Ville, BMVBS, Hans-Dieter Hegner, tél : +49 (0) 030-2008-7141, hans.hegner@bmvbs.bund.de
